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Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MA BEAUTE A DOMICILE sarl qui gère le site Internet www.vendmaison.com, au capital de 2000,00 Euros, dont le siège social est 1 rue des Rolliers 30820 Caveirac, met à disposition de l’utilisateur un outil d’insertions d’annonces géré par lui-même, après avoir pris connaissance des conditions Générales ci-dessous.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales.

L’inscription sur le site est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait de s'inscrire entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. La réservation d’inscription sur le site vendmaison.com est exclusivement réservée aux entreprises et personnes juridiquement autorisées de souscrire des contrats en droit français. MA BEAUTE A DOMICILE sarl se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion le site et Conditions Générales. En cas de non respect des présentes Conditions Générales par l'utilisateur du site, MA BEAUTE A DOMICILE sarl se réserve le droit de lui refuser et d’effacer purement et simplement son annonce du site en question, sans aucun dédommagement lui soit octroyé.

Article 2 : Dépôt des annonces / Durée

Article 3 : Engagements de l'agence

L’utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu’il annonce : - Soient exactes et véridiques.
- Respectent les droits des brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

Article 4 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

MA BEAUTE A DOMICILE sarl décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. MA BEAUTE A DOMICILE sarl n'est que le support des annonces déposées. L’utilisateur s'engage donc à indemniser MA BEAUTE A DOMICILE sarl de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit MA BEAUTE A DOMICILE sarl contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que MA BEAUTE A DOMICILE sarl n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
MA BEAUTE A DOMICILE sarl n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles et des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, MA BEAUTE A DOMICILE sarl se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L’utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager MA BEAUTE A DOMICILE sarl de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir MA BEAUTE A DOMICILE sarl si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

Article 5 : Limitation de Responsabilité.

MA BEAUTE A DOMICILE sarl emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et MA BEAUTE A DOMICILE sarl n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du site pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de MA BEAUTE A DOMICILE sarl ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de qui que ce soit.
La responsabilité de MA BEAUTE A DOMICILE sarl ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 6 : Tarif / Paiement / Résiliation

PARTICULIERS, remplissez le formulaire, déposez votre annonce. Pour notre lancement vous disposez gratuitement d'un espace pour 3 photos et descriptif ainsi que vos coordonnées. Une fois vendue supprimez votre annonce

AGENCES : Trois (3) annonces et descriptives, avec 3 photos par annonce. Un lien vers le site de l’agence est automatiquement installé. Une fois vendue supprimez votre annonce par une nouvelle annonce.

MA BEAUTE A DOMICILE sarl validera l'annonce après demande par mail de l’annonceur, une fois le payement effectué expliqué ci-dessous.
Tarif pour une période de 6 mois  : trois (3) annonces avec 3 photos chacune et descriptifs, le lien vers le site de l’agence est de 55 €.
Tarif pour une période de un an  : trois (3) annonces avec 3 photos chacune et descriptifs, le lien vers le site de l’agence est de 99 €.
- Une facture du coût de l'inscription de l’agence sera adressée automatiquement à l’utilisateur après réception du paiement.
- Le paiement par chèque en France est accepté, à l’ordre MA BEAUTE A DOMICILE sarl, 1 rue des Rolliers, 30820 Caveirac.
- Le paiement par virement est accepté.
Le paiement doit être effectué pour le compte de MA BEAUTE A DOMICILE sarl auprès de BNP PARIBAS Caveirac 02696 (30004 02696 00010007364 53), en précisant le motif du virement.

MA BEAUTE A DOMICILE sarl se réservent le droit de résilier l'abonnement de l'utilisateur sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.

Article 7 : Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'agence est informée que les informations nominatives recueillies dans le cadre d’inscription sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, pour modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à MA BEAUTE A DOMICILE sarl – 1 rue des Rolliers 30820 Caveirac (France) ou par courrier électronique à : Contact@vendmaison.com

Article 8 : Dispositions diverses.

Pendant la parution de ces annonces, l’utilisateur s'engage à modifier lui-même en ligne ou de supprimer directement leurs annonces dès que les annonces deviennent sans objet.
Tout oublie de retrait d’inscription de l’annonce par l’utilisateur à la fin de sa durée légale contractuel, les frais de l’inscription deviendra exigible et facturé pour une nouvelle durée légale d’inscription du contrat précédemment signé, au tarif du moment.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante: MA BEAUTE A DOMICILE sarl, 1 rue des Rolliers, 30820 Caveirac.

Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de NIMES seront seuls compétents.

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